Suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.
Délai de rétractation et Règlement Intérieur
A compter de la date de signature du présent contrat, le commanditaire dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe alors la société IHOS par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du commanditaire. A moins de 10 jours du début de la formation, le commanditaire renonce au délai de rétraction prévu par le présent contrat. La signature du présent contrat vaut totale adhésion aux conditions générales de vente en vigueur, ainsi qu’au règlement intérieur de la société IHOS.
Documents contractuels
A la demande du Client, IHOS lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage IHOS en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Pour les formations, un acompte de 30% de la commande lui est adressée dès la prise de la commande. Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé sur les 2 pages et que le paiement de l’acompte de 30% sont reçus par nos services. Le Service planning de IHOS convient avec le Service Formation du Client des lieux, dates et horaires des séances de formation et lui adresse les convocations. A l’issue de cette formation, une attestation de présence et de formation sont adressées au Service Formation du Client.
Prix, facturation et règlement
Tous nos prix sont indiqués TTC. Toute intervention ou formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement, d’hébergement et de bouche du formateur. L’acceptation de la société IHOS étant conditionnée par le règlement des 30% de la facture avant le début de la prestation, la société IHOS se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que ce montant n’aura pas été réglée dans les conditions prévues ci-dessous. Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société IHOS à réception de facture au terme de la prestation. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, IHOS se réserve la faculté de recourir aux moyens légaux de son règlement.
Règlement par un OPCA
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de : faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande ; indiquer explicitement sur la convention et de joindre à IHOS une copie de l’accord de prise en charge ; s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client.
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Refus de commande
Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation IHOS, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, IHOS pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Conditions d’annulation et de report de l’action de formation
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :
- Si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, les 30% d’acompte seront déduis de la somme totale du règlement de la prestation. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement de l’acompte restera acquis à IHOS à titre d’indemnité forfaitaire.
- Si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à IHOS à titre d’indemnité forfaitaire.
En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.
- Dans le cas d’une annulation la veille ou le jour même, l’intervention sera facturée même si elle est reportée ; si l’intervenant est déjà sur place lors de l’annulation, les frais de déplacement seront également facturés
Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation
Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins quatre jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse contact@ihos.fr. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à IHOS en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de IHOS pour les seuls besoins des dits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
Renonciation
Le fait, pour IHOS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Obligation de non-sollicitation de personnel
Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de IHOS ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à IHOS à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.
Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre IHOS et ses Clients.
Attribution de compétence
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de IHOS qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Election de domicile
L’élection de domicile est faite par IHOS à son siège social au 895 rue de la vieille poste Parc Majoria Batiment La Lòna, 34000 Montpellier.